Conditions Générales de Vente CGV

PREAMBULE

La société GULA SAS propose plusieurs types de services via son site Internet gula.fr.

Ces activités sont exercées sous le nom « Gula », et sont opérées par le Site Internet www.gula.fr, exploitée par la société GULA SAS.

Le site Internet www.gula.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.

La société GULA SAS a notamment pour activité la diffusion chaque mois auprès de ses Clients d’une boite contenant des produits culinaires (ci-après « le service d’envoi mensuel de coffret »).

Cette offre est uniquement accessible à partir du site Internet www.gula.fr. En validant et en confirmant son abonnement, le Client déclare accepter sans réserve les termes du dit abonnement ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

Les présentes Conditions Générales de GULA SAS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Gula aux Clients du Site Internet gula.fr. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par GULA SAS sur son site Internet www.gula.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet»).

Toute commande passée sur le site gula.fr ou site Internet affilié dépendant de GULA SAS suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.  GULA SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

ARTICLE 1. COORDONNEES DE LA SOCIETE

Le site Internet www.gula.fr est édité par la société par action simplifiée GULA SAS au capital social de 24 518,36 € euros dont le siège social est ZA Ablis Nord - 3727 rue Antonins - 78660 Ablis, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 802 745 661. Pour contacter GULA SAS ou le site www.gula.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@gula.fr

ARTICLE 2 : CAPACITE JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

ARTICLE 3 : ZONE GEOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse à Monaco et en Belgique uniquement en langue française. Pour des raisons logistiques, les abonnements ou vente en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

ARTICLE 4. ACCES AU SERVICE

Les Services du (des) site(s) gula.fr sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société GULA SAS ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s).

ARTICLE 5. CONTRAT MEMBRE

Le service « Gula » prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’une boite contenant des produits alimentaires ou assimilés.

Le Contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’un coffret par mois calendaire, c’est-à-dire un coffret pour le mois d’octobre, un coffret pour le mois de novembre, etc.

Il est expressément convenu que GULA SAS se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de coffrets pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du coffret.

Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société GULA SAS. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Le contrat entre Le Client et GULA SAS ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement de GULA SAS.

ARTICLE 6. ABONNEMENT

L’abonnement au service d’envoi de coffret peut se faire selon 2 modalités :

L’abonnement « sans engagement », avec prélèvement chaque mois:

En souscrivant à cette offre, Le Client particulier s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffret expédié par GULA SAS jusqu’à ce qu’une des parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

Dès lors, sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement », Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale, puis automatiquement le 1er de chaque mois. Le Client est libre de mettre un terme à son abonnement à tout moment dans les conditions prévues dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

L’abonnement 3 mois ou 6 mois, avec paiement en une fois:

En souscrivant à cette offre, Le Client s’abonne au service de livraison mensuelle d’un coffet pour une durée prédéfinie. Soit 3 coffrets pour une durée de trois (3) mois ou 6 coffrets pour une durée de six (6) mois, à compter de la date du premier  coffret reçu. Le Client se verra prélever la somme spécifiée lors de sa commande initiale. Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période, sauf aux motifs énoncés dans l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales.

Le premier coffret sera expédié le mois calendaire indiqué lors de la commande, généralement celle du mois suivant le mois de l’abonnement, sauf si l’abonnement se fait avant le 20 du mois. Par exemple un abonnement contracté le 25 octobre donnera lieu à une livraison du coffret de novembre. Un abonnement contracté le 9 octobre donnera lui lieu à une livraison du coffret d’Octobre.

Dans tous les cas, l’abonnement 6 mois, 3 mois, mensuel ou entreprise peut être interrompu temporairement ou définitivement par GULA SAS comme indiqué dans l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales de vente. GULA SAS ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

Il expressément convenu que GULA SAS se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de Coffret pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant du Coffret. GULA SAS ne pourra être tenu responsable du préjudice subi par Le Client.

ARTICLE 7. DESABONNEMENT

Abonnement « sans engagement »

Le Client ayant souscrit un abonnement « sans engagement » peut mettre un terme à son abonnement à tout moment.

Toutefois, tous coffrets payés par le Client lui seront automatiquement envoyés, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi du dernier coffret pour lequel le Client aura été débité.

Pour se désabonner, Le Client doit envoyer un mail précisant ses coordonnées à contact@gula.fr, ou se rendre sur son espace client.

Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, GULA SAS peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. GULA SAS ne pourra alors être tenue responsable du préjudice subi par Le Client.

Abonnement pour une période de 3 mois ou 6 mois

Le Client ne pourra demander la résiliation de son abonnement sauf pour le motif suivant : absence du territoire couvert par l’abonnement pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de sa notification à GULA SAS (si les 3 mois sont compris entre le début et la fin de l’abonnement). Le Client devra prévenir GULA SAS de sa décision de se désabonner au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GULA SAS et comprenant un justificatif valable.

Tout désabonnement à un abonnement avec paiement en une fois donnera lieu au remboursement par GULA SAS dans les trente (30) jours suivant la date de la notification valable, d’un montant en fonction de l’avancement de l’abonnement. Ce montant est calculé de la manière suivante : le prix de l’abonnement payé multiplié par le nombre de boites restant à expédier divisé par la durée prépayée en mois.

Conformément à l’article « désactivation du compte client » des présentes Conditions Générales, GULA SAS peut mettre un terme immédiat à l’abonnement d’un Client dans les conditions du présent article. GULA SAS ne pourra alors être tenue responsable du préjudice subi par Le Client.

ARTICLE 8. TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, à l’exception de l’offre entreprise pour laquelle les prix sont mentionnés HT, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par GULA SAS à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande. Selon la formule choisie, les prix de vente des abonnements ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition afférents seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

ARTICLE 9. CARACTERISTIQUES – CONFORMITES DES PRODUITS

GULA SAS pourra être susceptible de proposer des produits alcoolisés dans le cadre de sa sélection. Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site www.gula.fr s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l’abonnement. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.

GULA SAS est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de GULA SAS, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produit(s) qu’il désire commander. Concernant le service d’envoi mensuel de coffrets, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne au service d’envoi d’un coffret surprise. Les produits compris dans le coffret ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à GULA SAS par les fournisseurs de ces produits. GULA SAS n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations. GULA SAS fera au mieux pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.

ARTICLE 10. DISPONIBILITE

Les offres présentées par GULA SAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par e-mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. Dans ce cas GULA SAS ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

ARTICLE 11. COMMANDES

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. GULA SAS confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, GULA SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de GULA SAS, y compris à l’occasion de Commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de GULA SAS ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par GULA SAS, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12. PAIEMENTS

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire. Le Client garantit à GULA SAS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site gula.fr. GULA SAS ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. GULA SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 13. LIVRAISON DES COMMANDES

Conditions et modalités de livraison :

Les produits achetés sur le site gula.fr sont livrés uniquement en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco et en Belgique (sauf mention spécifique lors de la vente). Pour des raisons logistiques, le site www.gula.fr n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine en Corse et à Monaco ou en Belgique, selon le mode de livraison choisi par GULA SAS. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. GULA SAS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à GULA SAS.

Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi mensuel de coffrets : GULA SAS envoie chaque mois les coffrets aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par ceux-ci au cours du processus de commande. En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir GULA SAS au moins quinze (15) jours avant le début du mois concerné en envoyant un mail à contact@gula.fr.

ARTICLE 14. RETOUR DES PRODUITS

Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à GULA SAS le retour du (ou des) Produit(s).

Pour ce faire, le Client enverra un e-mail à contact@gula.fr. GULA SAS traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par e-mail. Le Client renverra alors le colis par la Poste à GULA SAS sous un délai d’une semaine et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse suivante: GULA SAS - Retours - 7 rue Mayran 75009 Paris. Le retour se fait aux risques du Client.

Si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné par le Client dans un délai de  quatorze (14)  jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le (ou les) Produit(s) retourné sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par GULA SAS, par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client ou par chèque. A chaque Commande, le Client ne peut bénéficier qu’une seule fois des Retours offerts quel que soit le nombre de Produits retournés. Pour toute autre demande de retour(s), les frais de port retour restent à la charge du Client.

Le Client est tenu de notifier à GULA SAS toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les deux (2) jours suivant la réception du produit. Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client pourra bénéficier des conditions prévues à cet article. Si le produit est avéré défectueux, Le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société GULA SAS pour la non-réception d’un coffret. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur mensuelle de l’abonnement.

Concernant le service d’envoi mensuel de coffrets, il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : Le Client s’est abonné à un service d’envoi de coffrets contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si les produits « surprises » ne lui conviennent pas.

ARTICLE 15. DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de quatorze (14)  jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date souscription à l'abonnement de son choix pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à GULA SAS à l’adresse précisée dans l’article 14 ci-dessus.

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, GULA SAS remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Pour exercer ce droit, dans le cadre du service d’envoi mensuel de coffrets, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

Ce même délai est valable à compter de la réception de chaque coffret. Le retour devra se faire aux frais du Client, dans le coffret d’origine. L’emballage du coffret ne devra pas être ouvert. L’abonnement portant sur l’envoi d’un coffret complète par mois contenant seize (16) portions individuelles, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité du coffret.

ARTICLE 16. RESERVE DE PROPRIETE

GULA SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments reproduits sur gula.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site gula.fr est strictement interdite.

ARTICLE 18. SIGNATURE ET PREUVE

GULA SAS oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, GULA SAS ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. GULA SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GULA SAS et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 19. DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de GULA SAS, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de GULA SAS, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société GULA SAS. GULA SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 20. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www. gula.fr. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@gula.fr.

ARTICLE 21. RESPONSABILITE

GULA SAS propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors GULA SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans le coffret devra être adressée directement au fabricant.

La responsabilité de GULA SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de GULA SAS. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de GULA SAS ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire. GULA SAS ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de GULA SAS ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

GULA SAS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE GULA SAS DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A GULA SAS.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre GULA SAS doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 22. « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

Les informations et données collectées par GULA SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à GULA SAS d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@gula.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client. En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de GULA SAS, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte. GULA SAS se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

ARTICLE 23. PUBLICITE SUR LE SITE INTERNET

A tout moment GULA SAS peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.gula.fr. GULA SAS jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

ARTICLE 24. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

GULA SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, GULA SAS conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 25. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET GULA SAS

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et GULA SAS seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 26. CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le Client et GULA SAS et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de GULA SAS peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

ARTICLE 27. GENERALITES

Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Paris.

ARTICLE 28. LIMITE AUX PROMOTIONS ET PARRAINAGE

Les offres promotionnelles et le programme de parrainage sont mises en place pour faire découvrir Gula au plus grand nombre de clients intéressés, et non pour 
Dans le cadre d'un abonnement sans engagement avec un coupon de réduction ou de parrainage faisant profiter de 25% ou plus de réduction sur le premier coffret, l'abonnement sera invalidé en cas d'annulation par l'abonné avant l'expédition de son premier coffret. Dans le cas d'une annulation avant la réception du premier coffret, le coffret ne sera pas expédié et le paiement sera remboursé dans les 10 (dix) jours suivant la transaction.
Chaque foyer peut utiliser au maximum une promotion faisant profiter de 25% ou plus de réduction sur une offre d'abonnement sans engagement. On entend par foyer une adresse similaire ou un moyen de paiement similaire ou tout autre indice laissant à penser qu'il y a intention de tromper.
Dans le cas des coupons de parrainage, l'avantage parrain n'est validé qu'au moment ou le parrainé s'abonne et pour lequel le premier coffret est expédié. L'avantage parrain est invalidé si le parrainé annule son abonnement précédemment à la réception du premier coffret, ainsi que l'ensemble des avantages parrain potentiellement collectés dans le passé. 
Par ailleurs si un abonné, sans accord écrit de la société Gula SAS publie son code de parrainage en dehors du cercle privé (Forums publics, sites de couponing, blogs, ...) verra ses avantages parrain annulé, et son code de parrainage désactivé.